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LOIS APPLICABLES
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

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